conditions générales de ventes

VUE D'ENSEMBLE


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En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à l'une de vos personnes à charge mineures d'utiliser ce site.


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Les titres utilisés dans le présent accord sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne limiteront pas ou n'affecteront pas autrement les présentes conditions.


SECTION 3 - EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS


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Certains produits ou services peuvent être disponibles exclusivement en ligne sur le site web. Ces produits ou services peuvent avoir des quantités limitées et ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre politique de retour.


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Nous nous réservons le droit, mais nous ne sommes pas obligés, de limiter la vente de nos produits ou services à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tous les produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur ce site est nulle là où elle est interdite.


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Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez chez nous. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit, et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison. En cas de modification ou d'annulation d'une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l'adresse électronique et/ou l'adresse de facturation/le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent être passées par des revendeurs, des revendeurs ou des distributeurs.


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Nous pouvons vous donner accès à des outils tiers sur lesquels nous n'avons ni surveillance, ni contrôle, ni participation.


Vous reconnaissez et acceptez que nous vous donnons accès à ces outils "en l'état" et "selon leur disponibilité" sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune approbation. Nous n'avons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, découlant de ou liée à votre utilisation d'outils tiers optionnels.


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Si, à notre demande, vous envoyez certaines contributions spécifiques (par exemple des participations à des concours) ou si, sans que nous vous le demandions, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres matériels, que ce soit en ligne, par courrier électronique, par courrier postal ou autrement (collectivement, les "commentaires"), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser de toute autre manière, sur tout support, les commentaires que vous nous transmettez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de garder confidentiels les commentaires, (2) de verser une compensation pour les commentaires ou (3) de répondre aux commentaires. 


Nous pouvons, mais n'avons aucune obligation de, surveiller, éditer ou supprimer le contenu que nous déterminons à notre seule discrétion comme étant illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes conditions d'utilisation.


Vous acceptez que vos commentaires ne violent aucun droit d'un tiers, y compris le droit d'auteur, la marque déposée, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez en outre que vos commentaires ne contiennent pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ou ne contiennent pas de virus informatique ou d'autres logiciels malveillants qui pourraient de quelque façon que ce soit affecter le fonctionnement du service ou de tout site web lié. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse électronique, prétendre être quelqu'un d'autre que vous, ou nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine de vos commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les commentaires postés par vous ou par un tiers.


SECTION 10 - INFORMATIONS PERSONNELLES


La soumission de vos informations personnelles par l'intermédiaire du magasin est régie par notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité.


SECTION 11 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS


Il peut arriver que des informations sur notre site ou dans le Service contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition des produits, les délais de transit et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si une information du Service ou d'un site web connexe est inexacte à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande).


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ARTICLE 12 - UTILISATIONS INTERDITES


En plus des autres interdictions énoncées dans les conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter d'autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales internationales, fédérales, provinciales ou d'État ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autres personnes ; (e) de harceler, d'abuser, d'insulter, de nuire, de diffamer, de calomnier, de dénigrer, d'intimider ou de discriminer sur la base du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'ethnicité, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou d'un handicap ; (f) de soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourra être utilisé de manière à affecter la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web associé, d'autres sites web ou de l'Internet ; (h) pour collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui ; (i) pour spam, phish, pharm, prétexte, araignée, crawl ou scrap ; (j) pour tout but obscène ou immoral ; ou (k) pour interférer avec ou contourner les dispositifs de sécurité du Service ou de tout site web associé, d'autres sites web ou de l'Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation du service ou de tout site web associé en cas de violation de l'une des utilisations interdites.


ARTICLE 14 - INDEMNISATION


Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ef et notre société mère, nos filiales, nos affiliés, nos partenaires, nos dirigeants, nos directeurs, nos agents, nos contractants, nos concédants de licence, nos prestataires de services, nos sous-traitants, nos fournisseurs, nos stagiaires et nos employés, en cas de réclamation ou de demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, émanant d'un tiers et résultant de votre violation des présentes conditions d'utilisation ou des documents qu'elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.


ARTICLE 15 - SÉPARABILITÉ


Dans le cas où une disposition des présentes conditions de service est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes conditions de service, cette décision n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.


ARTICLE 16 - RÉSILIATION


Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.


Les présentes conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à leur résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes conditions de service à tout moment en nous notifiant que vous ne souhaitez plus utiliser nos services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.


Si, selon notre seul jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, une condition ou une disposition des présentes conditions de service, nous pouvons également résilier le présent accord à tout moment sans préavis et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou en conséquence, nous pouvons vous refuser l'accès à nos services (ou à une partie de ceux-ci).


ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD


Le fait que nous n'exercions pas ou n'appliquions pas un droit ou une disposition des présentes conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.


Les présentes conditions d'utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le service constituent l'intégralité de l'accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du service, remplaçant tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter, toutes les versions antérieures des conditions d'utilisation).


Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes conditions d'utilisation ne peut être interprétée à l'encontre du rédacteur.


ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE


Les présentes Conditions d'Utilisation et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés conformément aux lois de Paris


ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE SERVICE


Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions d'utilisation à tout moment sur cette page.


Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées à notre site web. En continuant à utiliser ou à accéder à notre site web ou au service après la publication de toute modification des présentes conditions de service, vous acceptez ces modifications.


SECTION 20 - INFORMATIONS DE CONTACT


Les questions concernant les conditions de service doivent nous être envoyées à l'adresse suivante : support@cvbienetre.com



Conditions Générales Livre Numérique

Date de dernière mise à jour : 25/04/2020

Le téléchargement de livres numériques https://cvbienetre.com/   est un service proposé par Elodie de Bersaques accessible depuis le site internethttps://cvbienetre.com/  et hébergé chez SHOPIFY

AVERTISSEMENTS 

Application des Conditions d’utilisation / Téléchargement des livres numériques du site   https://cvbienetre.com/  
Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’ensemble des téléchargements d’ouvrages numérisés sur la librairie numérique de https://cvbienetre.com/  , à l’exclusion des téléchargements d’ouvrages numérisés réalisés depuis https://cvbienetre.com/  .

CONDITIONS D'UTILISATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES 

Ce site vise à promouvoir le téléchargement légal dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

La lecture, le transfert et la copie sont limités à un usage privé conformément à la licence d’utilisation des Diffuseurs / Editeurs figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS 

 Les présentes conditions régissent exclusivement l’offre de téléchargement de livre numérique ("offre de livres numériques") sur le site de la https://cvbienetre.com/  accessible depuis l’onglet "ACCEUIL" ci-après également dénommé le Service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en ligne ou services liés à d’autres contenus. 

Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. 

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 2 - OFFRE 

Le site https://cvbienetre.com/  propose aux internautes les offres de téléchargement de livres numériques des Diffuseurs/Editeurs afin de permettre de télécharger et lire ces livres sur différents terminaux de lecture, à des formats et selon des conditions techniques et matérielles ainsi que selon des conditions de droit propriété intellectuelle définies par chaque diffuseur/éditeur conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté et aux conditions d’utilisations des diffuseurs figurant en Annexe 1 des présentes conditions générales. 

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique éligible connecté à Internet.

ARTICLE 3 - COMMANDE 

Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site. 

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. 

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. 

Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case "J’accepte les conditions générales de téléchargement et licences d’utilisation associées". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et la licence d’utilisation figurant en Annexe 1, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques présentées sur les pages d'aide du service de livres numériques des conditions particulières liées à chaque produit. 

Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. 

Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés. 

Un récapitulatif des informations liées au Service et les Conditions Générales de Vente, vous seront communiqués via l’e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 4 - PRIX 

 Les prix des livres numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. 

Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. 

Les Diffuseurs se réservent le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes.

ARTICLE 5 - PAIEMENT 

Le règlement de vos achats s’effectue auprès de SHOPIFY sur https://cvbienetre.com/  :

- Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues 
- Soit par paiement PayPal 

Dans le cas de paiement via des applications, seule la carte bancaire est acceptée. 

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. 


ARTICLE 6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION


Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/des livre(s) numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite. 


L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de contenu numérique et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande de contenu numérique. 


En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.


ARTICLE 7 - GARANTIE DE CONFORMITÉ


Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l’article 8 des présentes conditions. https://cvbienetre.com/  procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous), et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en Annexe 2 des présentes conditions. 


Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur: 

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; 

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.


ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT 


Les remboursements des produits dans l’hypothèse visée à l’article 7 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de https://cvbienetre.com/   par remise d’un crédit sur votre compte bancaire. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. 


Les avantages obtenus lors de l’achat du produit seront perdus en cas d’annulation d’une commande. 


ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE  


En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question : 

Par email: sur le formulaire de contact ebook: support@cvbienetre.com


Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de https://cvbienetre.com/ ,  situés dans des pays hors Union Européenne. https://cvbienetre.com/ met en œuvre toute procédure requise pour obtenir les garanties nécessaires à la sécurisation de tels transferts.


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 


10.1 - Tous les fichiers de livres numériques, textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits sur le site https://cvbienetre.com/   sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. 


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites https://cvbienetre.com/   ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites https://cvbienetre.com/  à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.


Les possibilités de graver et de transfert tels que mentionnés sur le site https://cvbienetre.com/   ou sur les sites des Diffuseurs/editeurs accessibles depuis le site https://cvbienetre.com/   n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur leurs fichiers livrés. 


En ce qui concerne les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l’Offre de livre numérique et du Service, https://cvbienetre.com/  rappelle qu’elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d’auteur. 


Le client ne bénéficie quant à lui que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé et gratuit. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeurs figurant en Annexe 1 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales. 


Il est rappelé que les fichiers de livres numériques accessibles dans le cadre de l’Offre de livre numérique comportent des mentions d’identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation, ou de protection à l’égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. 


10.2 - Licences d’utilisation des produits des Diffuseurs/Editeurs 


Les conditions d’utilisations des Diffuseurs/Editeurs sont rappelés dans la licence d’utilisation figurant en Annexe 1 aux présentes conditions générales. 


Les contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des ebooks sont présentées sur la fiche produit de chaque ebook. 


Des restrictions propres à certains Diffuseurs/Editeurs notamment restrictions territoriales de la licence d’utilisation pourront vous être communiquées au moment de l’achat de votre ebook. 


Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de la licence d’utilisation. Toute commande dans le cadre du service implique l’acceptation pleine et entière des conditions de la licence d’utilisation des Diffuseurs/Editeur. Les fichiers de livres numériques proposés dans le cadre de l’Offre de livre numérique sont réservés aux Clients résidant sur le territoire Européen + Suisse à la date d’achat sous réserve de restrictions spécifiques à certains Diffuseurs/Editeurs. Le Client déclare être domicilié dans le territoire sus-mentionné. 


10.3 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites https://cvbienetre.com/  sont protégés au titre du droit des marques. 


La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. https://cvbienetre.com/  n’est pas responsable des conditions d’utilisation et des licences accordées par les Diffuseurs/Editeurs.


ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS D'UTILISATION DU SERVICE - RESPONSABILITÉ 


 11.1 – Engagement d'utilisation 


Vous vous engagez à : 

- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales. 

- Ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Site https://cvbienetre.com/   


11.2 – Responsabilité 


Le site https://cvbienetre.com/   s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de la https://cvbienetre.com/   ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers. 


Le site https://cvbienetre.com/   ne saurait être tenue responsable des limitations d’utilisation liées à des restrictions de licence d’utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs. 


Le site https://cvbienetre.com/   ne saurait être tenu par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. 


En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques ethttps://cvbienetre.com/  ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique. 


Dans certains pays, les lois en vigueurs interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; le client s'engage à vérifier qu'au regard de la loi du lieu de sa commande, il n'existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de https://cvbienetre.com/  concernant les livres numériques ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l'usage que le client en fait.


Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service, et ne saurait tenir responsable https://cvbienetre.com/ pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. 


 ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 


Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. 


Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 9 des présentes conditions.


ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES 


Les informations et données vous concernant sont nécessaires à https://cvbienetre.com/ qui collecte et traite informatiquement ces données pour la gestion de votre commande de livre numérique et le suivi de sa relation commerciale avec vous. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services qui vous sont proposés et les informations qui vous sont adressées. 


Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par https://cvbienetre.com/  que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. 


Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.


ARTICLE 14 - VALIDATION 


Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques des livres numériques commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque Diffuseurs/éditeur avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.


ANNEXE 1 - LICENCE D’UTILISATION 


ART.1 : OBJET 


La présente Licence d’Utilisation (ci-après la Licence) concerne exclusivement les ventes de Contenus Numériques par téléchargement depuis le site internet https://cvbienetre.com/ (ci-après le Site) pour l’Offre des éditeurs/diffuseurs étant précisé que l’offre de téléchargement s’adresse exclusivement aux clients non revendeurs. Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Téléchargement Livre Numérique de https://cvbienetre.com/. 


Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction aux seules fins de lecture par le client d'un fichier comportant un Contenu Numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles divers 


ART.2 : MODALITÉS TECHNIQUES DU TÉLÉCHARGEMENT 


Les modalités techniques générales relatives au téléchargement de Contenus Numériques sont détaillées sur le Site. 


Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au téléchargement des Contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique. 


En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace dédié à votre compte client sur le Site, vous pouvez contacter le service clientèle de https://cvbienetre.com/  selon la procédure prévue dans les Conditions Générales de Téléchargement dehttps://cvbienetre.com/  


Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pouvez demander l’échange ou le remboursement de votre commande en vous adressant au Service Clientèle de https://cvbienetre.com/   selon la procédure prévue dans les Conditions Générales de Téléchargement du Site. 


ART.3 : MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION 


 Les Contenus numériques achetés sur le Site sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.


L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 


Les Editeurs/Diffuseurs s’efforceront de mettre en place des mesures techniques de protection compatibles avec le plus grand nombre de logiciels de lecture. Les modalités de protection et les incompatibilités éventuelles seront mentionnées sur la fiche produit des Contenus Numériques concernés : rubrique « droits numériques ». 


ART.4 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR 


Les Contenus Numériques présentés sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés. 


La licence d’utilisation des Contenus Numériques est limitée au territoire Européen + Suisse sous réserve de restrictions spécifiques propre à l’Editeur/Diffuseur communiquée au moment de l’achat de chaque Contenu Numérique. 


De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. 


Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. 


Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. 


ART.5 : LOI APPLICABLE 


Le droit Français est seul applicable En cas de traduction des présentes, la version française prédomine. 


ANNEXE 2 - ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  


ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION 


Le bien est conforme au contrat : 

- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 


ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION 


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.ARTICLE 1641 CODE CIVILLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 


ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.